PROCÉDÉ D'ÉVALUATION,
PARCOURS DE FORMATION POST-PERMIS

Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés ;
les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées.
Ces établissements et associations devront disposer d'un label de qualité ou d'une équivalence reconnue (L. 213-9 Code de la route).
 

Les exploitants des établissements et associations habilités à dispenser la formation complémentaire délivreront une attestation de suivi.

Ils en transmettront un exemplaire au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de 15 jours.
Cette procédure pourra être dématérialisée.

Le préfet enregistrera les attestations de suivi et réduira le délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points
ou une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.
Là aussi, dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations », cela pourra se faire de manière dématérialisée.

Le principe de la formation complémentaire sera applicable à partir du 1er janvier 2019.

D'ici là, des arrêtés doivent encore fixer plusieurs points d'importance, à savoir :

le contenu et l'organisation de la formation complémentaire
la formation spécifique des enseignants
les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires
Commentaires et recommandations de l'Automobile Club Association (ACA)
L'ACA approuve cette avancée qui marque un pas vers le principe d'une formation post-permis qui a fait ses preuves dans d'autres pays européens en réduisant l'accidentalité des jeunes conducteurs particulièrement exposés au risque routier.

D'ailleurs l'ACA s'est lancée depuis plus de 10 ans déjà, dans un vaste programme de formation des jeunes conducteurs de 18 à 25 ans. Chaque année ce sont plus de 10 000 jeunes conducteurs qui suivent un stage pratique de prévention du risque routier avec sa filiale l'Automobile Club Prévention (ACP).

Cette phase post-permis ouverte aux jeunes conducteurs pourrait constituer la première étape d'un véritable continuum éducatif au bénéfice de l'ensemble des usagers de la route.

Concernant plus précisément les modalités de la future formation complémentaire des jeunes conducteurs, il faut éviter l'écueil d'une formation perçue et suivie comme une formalité d'usage qui limiterait forcément l'impact sur le comportement des conducteurs !

L'ACA forte de son expérience en matière de formation, avait, en vue de la parution des textes venant préciser les modalités de la mesure, transmis 5 recommandations au Ministre de l'Intérieur et à la Délégation à la sécurité routière, pour faire de cette formation un outil efficace de lutte contre l'insécurité routière.

Les voici :

1. La formation complémentaire devrait intervenir au titre d'une réelle seconde phase d'apprentissage. Son contenu doit s'articuler avec l'apprentissage pré-permis tout en ciblant la confrontation de la théorie enseignée au vécu et au style de vie du conducteur (poly activité, gestion du stress, des retours de fête, partage de la route, influence des pairs…). Elle devrait idéalement intervenir 6 mois après la délivrance du permis de conduire pour un effet optimal. Ce délai permet un équilibre entre l'expérience initiale acquise sans intervenir trop tardivement (prise d'assurance et de risques).

2. La formation complémentaire devrait privilégier une forme présentielle et collective (15 personnes maximum) pour tirer bénéfice des échanges des participants et favoriser la mutualisation de coûts. Elle devrait dans l'idéal être d'une durée de 7 heures avec le cas échéant un possible retour d'expérience post formation.

3. Pour rythmer le contenu et varier les méthodes, la formation complémentaire devrait idéalement allier théorie et pratique, en mettant l'accent sur la conscience du risque et non sur les compétences. Ce sont en effet les formations qui s'adressent à la perception des évènements aléatoires, la perception et l'évaluation du risque, l'auto-évaluation qui peuvent permettre de réduire le risque d'accident.

4. Pour atteindre l'objectif pédagogique de cette mesure et compte tenu des compétences pédagogiques, techniques et psychologiques requises, c'est l'ensemble des acteurs de la formation et de la sécurité routière (auto-écoles, associations, Automobile Clubs…) qui à l'instar du modèle autrichien, devraient être associés à cette formation complémentaire. Cette ouverture permettrait par ailleurs de mieux répondre aux impératifs de maillage géographique pour permettre aux 830 000 nouveaux titulaires du permis B/an d'accéder facilement à cette formation.

5. La formation complémentaire devrait être dispensée selon un format type pour permettre une évaluation nationale qui aura notamment pour objet d'optimiser son efficience. L'évaluation devrait aussi permettre de valider la pertinence de la forme volontaire de la formation, que les sujets les plus à risques pourraient décider de ne pas suivre.